Affaires juridiques et constitutionnelles – 15 février 2018

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Affaires juridiques et constitutionnelles – 15 février 2018

Les sénateurs poursuivent l’étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel au chapitre des infractions relatives aux moyens de transport (conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l’alcool). Les témoins du premier groupe sont Mario Harel, Lara Malashenko, et Chuck Cox (Association canadienne des chefs de police), ainsi que Tom Stamatakis (Association canadienne des policiers).

Le lieutenant Jean-François Grégoire (Police de Gatineau), ainsi que Laurie Fenton et Chris Rheaume (Service de police d’Ottawa) font partie du second groupe. (15 février 2018)