Affaires juridiques et constitutionnelles – 28 février 2018

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Affaires juridiques et constitutionnelles – 28 février 2018

Des professionnels du milieu juridique participent à l’étude portant sur le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel au chapitre des infractions relatives aux moyens de transport (conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l’alcool). Kathryn Pentz et Jonathan Leebosh (Association du Barreau canadien); Michael Bryant (Association canadienne des libertés civiles); James Palangio (Association canadienne des juristes de l’État); ainsi que Howard Bebbington et François Boillat-Madfouny (Association canadienne de justice pénale) forment le premier groupe de témoins.

Michael Edelson et Leo Russomanno (Criminal Lawyers’ Association); Adam Steven Boni (Conseil canadien des avocats de la défense); Josephine A. de Whytell (Association du Barreau autochtone); et Jonathan Rudin (Services juridiques autochtones) composent le second groupe. (28 février 2018)