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Les comités du Sénat
Projet de loi d’exécution du budget: Loi sur les juges et criminalité financière
Affaires juridiques et constitutionnelles - 24 mai 2018 : Des responsables du ministère de la Justice et de la Gendarmerie royale du Canada discutent des dispositions liées à la Loi sur les juges et la criminalité financière qui font partie du projet de loi C-74, loi d’exécution du budget. Les témoins suivants comparaissent : Marc A. Giroux, du Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale; Catherine McKinnon et Ann Sheppard, du ministère de la Justice Canada; Joanne Crampton, de la Gendarmerie royale du Canada.