Résultats de la recherche : 1
Les comités du Sénat
Réforme de l’accès à l’info: privilège parlementaire des sénateurs
Affaires juridiques et constitutionnelles - 21 février 2019 : Légiste adjoint et conseiller parlementaire par intérim au Sénat du Canada, Michel Bédard soulève un éventuel problème dans le cadre du projet de loi gouvernemental C-58 visant à réformer l'accès à l'information. Il demande si certaines parties de cette mesure législative n’étaient pas conformes, d’une part, aux règlements et aux coutumes liés au rôle du président du Sénat; et d’autre part, au privilège parlementaire des sénateurs.