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Les comités du Sénat
Examen article par article des modifs à la Loi sur l'accès à l'information
Affaires juridiques et constitutionnelles – 4 avril 2019 : Le comité poursuit l’examen article par article du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette mesure législative vise à actualiser la Loi sur l'accès à l'information au 21e siècle en modifiant la procédure des requêtes pour l’obtention de cet accès. Au nombre des témoins figurent Sarah Geh (ministère de la Justice Canada), Ruth Naylor (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) et Mary Rassi (Bureau du Conseil privé).