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Les comités du Sénat
David Lametti se prononce sur la réforme du Code criminel
Affaires juridiques et constitutionnelles - 1er mai 2019 : Dans le cadre de l’examen du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les sénateurs auditionnent le ministre de la Justice et procureur général du Canada David Lametti. Ce dernier commente les conclusions de l’audit et présente des recommandations visant à réduire les effets involontaires de cette mesure législative sur le système de justice pénale. Par ailleurs, les fonctionnaires du m ministère de la Justice Canada Shannon Davis-Ermuth, Carole Morency et Paulette Corrivea expliquent une proposition prévoyant une protection accrue pour les victimes de violence dans le couple