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Les comités du Sénat
Reclassement d’infractions en vertu de C-75 : avis d’experts juridiques
Affaires juridiques et constitutionnelles - 2 mai 2019 : Dans le cadre de l’étude du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les sénateurs entendent les réserves d’associations d’avocats criminalistes à l’égard du reclassement de certaines infractions et de l’alourdissement des peines, entre autres. Les témoins sont Tony Paisana (Association du Barreau canadien); Sheena Weir et Will Morrison (Barreau de l'Ontario); Morgan Cooper et Frederica Wilson (Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada); Daniel Brown (Association des criminalistes); William Trudell (Conseil canadien des avocats de la défense) et Tom Stamatakis (Association canadienne des policiers).