Résultats de la recherche : 1
Les comités du Sénat
Projet de loi sur la réforme de la justice pénale : étude article par article
Affaires juridiques et constitutionnelles - 29 mai 2019 - 2e partie : Les sénateurs reprennent l’examen article par article du projet de loi C-75, qui propose des modifications de fond au Code criminel et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Au nombre des sujets abordés figurent les enjeux liés à la Loi sur le cannabis, les modifications aux ordonnances de surveillance de longue durée, et les infractions liées à la traite des êtres humains.