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Les comités du Sénat
Mesures de contrôle de sécurité en vertu du projet de loi C-97
Des représentants de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et du Tribunal d'appel des transports du Canada font part de leurs responsabilités respectives dans le cadre des ententes de services de contrôle en vertu du projet de loi d'exécution du budget de 2019. Les témoins suivants comparaissent devant le Comité : Michael Saunders et Nancy Fitchett (Administration canadienne de la sûreté du transport aérien); ainsi que Charles S. Sullivan et Jacqueline Corado (Tribunal d'appel des transports du Canada).