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Les comités du Sénat
Lois sur l'agress. sexuelle: formation des juges, selon des chercheurs
Affaires juridiques et constitutionnelles - 3 juin 2019 - 2e partie : La professeure de droit Elaine Craig (Université Dalhousie) aborde les objectifs éducatifs et les conséquences du projet de loi C-337. La Loi JUSTE exige que les futurs juges fédéraux suivent une formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles. L'ancienne chef conservatrice par intérim Rona Ambrose a présenté ce projet de loi en février 2017. Après avoir entendu le témoin, le comité procède à l’examen article par article de la loi proposée.