Contrat de licence d’utilisation de Télé CPAC Partout

Le présent contrat de licence d’utilisation constitue un accord légal entre la personne, l’entreprise ou l’organisme (« Vous ») qui souhaite utiliser l’application Télé CPAC Partout (« l’application ») et la société Cable Public Affairs Channel Inc./La Chaîne d’affaires publiques par câble inc. (« CPAC »). La seule façon de se procurer le produit est par le biais de la plate-forme de distribution de logiciels d’Apple (« AppStore »), la plate-forme de distribution de logiciels de Google (« Google Play Store ») ou par l’entremise d’autres plates-formes et services expressément autorisés par CPAC (les« Services »). Le fait d’installer et/ou d’utiliser le produit confirme que vous acceptez le présent accord et consentez à en respecter les modalités.

 

Le produit n’est pas vendu, seule son utilisation vous est accordée sous licence, de façon à ce que vous puissiez vous en servir en respectant les modalités de la licence en question. CPAC se réserve tous les droits qui ne vous sont pas accordés expressément. Le produit doit être utilisé avec des appareils (les « appareils ») agréés par les exploitants des systèmes en cause. Dans le présent accord, les modalités et conditions du App Store, les modalités de service de Google Play et toutes les modalités de services similaires relatives aux services sur lesquels la présente application est accessible sont regroupés sous l’expression « Règles d’utilisation ».

 

a. Portée de la licence : La présente licence d’utilisation que CPAC vous accorde se limite à une licence non transférable vous permettant d’utiliser l’application sur des appareils qui vous appartiennent ou que vous contrôlez, dans le cadre des règles d’utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à louer l’application, à accorder un crédit-bail, à la vendre, à la distribuer ou à accorder une sous-licence d’utilisation. Vous n’avez pas non plus l’autorisation de copier l’application ni ses mises à jour ou partie d’entre elles (hormis tel que permis expressément dans la présente licence et dans les règles d’utilisation), de la décompiler, de procéder à une ingénierie inverse, de la désassembler, de tenter d’en découvrir le code source, de la modifier ou de créer des produits dérivés (excepté et uniquement dans la mesure où l’une quelconque des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable ou dans la mesure de ce qui est autorisé par les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant d’un logiciel libre intégré dans l’application sous licence). Toute tentative de le faire constitue une violation des droits de CPAC et du concédant de la licence. Si vous contrevenez à cette restriction, vous pourrez alors faire l’objet de poursuites et être passible de dommages. Les modalités de la présente licence régiront également toutes les mises à jour fournies par CPAC pour remplacer et/ou compléter le produit d’origine, à moins que ladite mise à jour soit accompagnée d’une licence d’utilisation séparée, auquel cas les modalités de cette autre licence d’utilisation auront préséance.

 

b. Consentement à l’utilisation des données : Vous consentez à ce que CPAC recueille et utilise des données techniques et de l’information pertinente, ce qui comprend sans pour autant s’y limiter, de l’information technique sur votre appareil, votre système et votre logiciel d’application et vos périphériques, information recueillie périodiquement afin qu’il soit plus facile de vous fournir des mises à jour logicielles, le soutien au produit et d’autres services en rapport avec l’application (s’il y a lieu). CPAC peut utiliser cette information, à condition que ce soit sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, dans le but d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies. Par ailleurs, il se peut que nous recueillions et utilisions votre adresse électronique dans le cadre de votre inscription pour l’utilisation de cette application, et pour communiquer avec vous au sujet de cette application. Nous vous encourageons à utiliser un pseudonyme comme nom d’utilisateur public pour cette application, le cas échéant. Veuillez communiquer toutes vos questions au sujet de l’utilisation de ces renseignements, par écrit, par courrier électronique à l’adresse businessaffairs@cpac.ca ou par la poste à CPAC, C.P. 81099, Ottawa, ON, K1P 1B1.

 

c. Résiliation. La licence demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou par CPAC. Vos droits en vertu de la présente licence seront automatiquement résiliés sans aucun préavis de la part de CPAC si vous ne respectez pas les modalités de la présente licence. En cas de résiliation du contrat de licence, vous cesserez d’utiliser l’application et en détruirez toutes les copies, intégrales ou partielles, que vous en détenez.

 

d. Services; matériel de tierces parties. L’application pourrait permettre d’accéder aux services et aux sites Web de CPAC et de tierces parties (représentant collectivement et individuellement les « services »). L’utilisation des services peut nécessiter l’accès à Internet et l’acceptation, de votre part, de toutes les modalités complémentaires afférentes auxdits services. CPAC n’assume aucune responsabilité et n’a aucun engagement envers vous relativement aux services fournis par des tiers autres que CPAC. Dans la mesure où vous décidez d’accéder à de tels services, vous le faites de votre propre chef et endossez la responsabilité de respecter toutes les lois en vigueur les régissant, ce qui comprend sans toutefois s’y limiter, les lois locales qui s’y appliquent. CPAC se réserve le droit de changer, suspendre, retirer ou désactiver l’accès à tout service en tout temps et sans préavis. En aucun cas CPAC n’assumera quelque responsabilité que ce soit relativement au retrait ou à la désactivation de tels services. CPAC peut aussi imposer des limites quant à l’utilisation de certains services ou à l’accès à certains services, dans tous les cas sans préavis ni responsabilité.

 

e. Utilisation du contenu. Tout le matériel diffusé ou autrement disponible sur l’application, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les transmissions audio-vidéo, les clips vidéo, les textes, les photos, les images, les illustrations, les logiciels et codes informatiques, les marques de commerce, les raisons sociales ainsi que les logos et la présentation de l’application elle-même à titre de compilation (collectivement, le « contenu ») est protégé en vertu des droits d’auteur du Canada et de l’étranger et d’autres lois et est la propriété de CPAC, de ses concédants de licence ou d’autres parties qui peuvent être ou ne pas être accrédités à titre de fournisseur de contenu. CPAC vous accorde une licence limitée non exclusive et non transférable pour utiliser et afficher le contenu sur vos appareils seulement pour votre utilisation personnelle et non commerciale à condition que : (i) vous ne modifiiez pas le contenu; (ii) vous conserviez tous les avis de droits d’auteur et autres droits de propriété; et; (iii) vous respectiez tous les autres avis de droits d’auteur, informations et restrictions sur ou compris dans toute partie du contenu. Toute autre utilisation de l’application ou du contenu n’est pas permise sans le consentement préalable par écrit de CPAC. La fonctionnalité de l’application vous permettra d’utiliser le contenu comme partie intégrante de votre propre compte dans certaines applications de médias sociaux autorisées par l’application. Vous acceptez que, hormis pour utiliser la fonctionnalité de l’application pour vos propres comptes dans les médias sociaux, vous ne reproduirez, ne créerez de produits dérivés, ne retransmettrez, ne distribuerez, ne vendrez, ne publierez, ne communiquerez, ne diffuserez ou autrement ne rendrez disponible ni autoriserez les autres à le faire, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, par la mise en antémémoire, l’encadrement ou autres moyens similaires de l’application ou de quelque partie de son contenu que ce soit, sans le consentement préalable de CPAC par écrit.

 

f. L’application pourra vous permettre à vous et aux autres utilisateurs d’afficher, de transmettre ou de soumettre des messages, opinions ou autres données (collectivement « messages ») et d’interagir avec CPAC et les autres utilisateurs. CPAC décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit en lien ou produite par ces messages. Les messages reflètent votre opinion ou l’opinion d’autres personnes qui soumettent les messages et ne représentent pas l’opinion de CPAC. CPAC n’exerce pas nécessairement de contrôle sur le contenu des messages et n’assume aucune responsabilité pour le contenu des messages. Toutefois, à son unique discrétion, CPAC se réserve le droit d’examiner, de supprimer et de corriger ou de ne pas afficher les messages, même si en exerçant ce droit, CPAC n’assume aucune responsabilité pour le contenu des messages et n’assume pas non plus la responsabilité de surveiller activement les messages. L’examen des messages de la part de CPAC sera, en général, basé sur l’évaluation par CPAC du caractère des messages et si les messages peuvent ou pourraient être jugés désobligeants ou diffamatoires ou autrement incohérents avec le forum dans lequel les messages peuvent apparaître. CPAC vise à maintenir un niveau élevé de discours civilisé. En soumettant des messages, vous acceptez de vous limiter à des discussions sur le sujet auquel les messages ont trait en lien avec l’application. Vous acceptez que CPAC n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit s’il décide d’empêcher que vos messages soient soumis ou si CPAC corrige ou supprime vos messages. Vous acceptez aussi de permettre à tous les autres utilisateurs de l’application d’accéder, de visionner, d’entreposer ou de reproduire vos messages pour leur usage personnel et de ne pas empêcher ou de faire obstacle à l’utilisation de l’application par toute autre personne. En utilisant l’application, vous respecterez tous les lois, règles et règlements applicables. De plus, CPAC s’attend à ce que les utilisateurs de l’application respectent les droits et la dignité des autres, pour viser à conserver un niveau élevé de discours civilisé et à observer les règles de la nétiquette. Sans toutefois limiter ce qui précède, vous acceptez que vous : (i) n’empêcherez ou ne ferez pas obstacle à tout autre utilisateur qui utilise et apprécie l’application ni n’interférerez avec le fonctionnement adéquat de l’application; (ii) n’afficherez ni ne transmettrez d’informations illégales, menaçantes, abusives, calomnieuses, diffamatoires, obscènes, vulgaires, pornographiques, profanes ni indécentes, quelles qu’elles soient; (iii) n’afficherez ni ne transmettrez des messages qui violent ou enfreignent les droits des autres (y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les droits d’auteur et le respect de la vie privée); (iv) n’afficherez ni ne transmettrez des messages qui sont discriminatoires ou harcelants ou qui promeuvent le racisme, le fanatisme, la haine ou la blessure physique de quelque sorte que ce soit contre un groupe ou une personne; (v) n’afficherez ni ne soumettrez des messages qui demandent des mots de passe ou des données d’identification personnelles des autres utilisateurs à des fins commerciales ou illégales; (vi) n’afficherez ni ne transmettrez aucun virus ni autres données, programmes ou informations informatiques malveillants, courrier indésirable, lettres en chaîne, envois de masse non sollicités ou pourriels; (vii) n’utiliserez pas l’application à des fins commerciales comme pour faire de la publicité. Vous acceptez que tous les messages quels qu’ils soient soumis par vous-même sont octroyés à CPAC et peuvent être utilisés, copiés, sous-licenciés, adaptés, transmis, distribués, annoncés ou publiés publiquement, affichés ou supprimés selon la détermination de CPAC à sa seule discrétion. Vous renoncez aux droits moraux que vous pouvez détenir relativement à tous les messages. CPAC pourrait déterminer d’interdire à tout utilisateur de soumettre des messages si, à son avis seul, cet utilisateur a violé ces conditions d’utilisation ou si l’utilisateur perturbe autrement le décorum de l’application.

 

g. Marques. CPAC, le logo de CPAC, les conceptions et les slogans utilisés en lien avec l’application et le contenu sont des marques officielles ou marques de commerce de CPAC. Les autres noms, mots, titres, expressions, logos, conceptions, graphiques, icônes et marques de commerce diffusés sur le site Web peuvent être des marques déposées ou non déposées de tiers. Bien que certaines marques de commerce de tierces parties puissent être utilisées par CPAC, la diffusion des marques des tiers sur le site Web n’implique pas nécessairement une relation de licence entre CPAC et le détenteur de la marque ni ne suggère que CPAC approuve les marchandises, services ou affaires du détenteur de ladite marque de commerce. Rien dans l’application ou le contenu ne doit être interprété comme vous conférant une licence ou un droit d’utiliser une marque de commerce, un logo, une conception ou un slogan de CPAC ou d’un tiers, sans la permission écrite de CPAC ou du tiers respectif détenteur de la marque de commerce.

 

h. Aucune garantie : Vous reconnaissez expressément et convenez que vous utilisez l’application à vos propres risques et que vos assumez l’intégralité du risque concernant votre satisfaction quant à la qualité, la performance, la précision et l’effort. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la licence d’utilisation et tous les services réalisés ou fournis par l’application (les « services ») le sont « en l’état » et « selon la disponibilité », avec toutes leurs carences et sans garantie d’aucune sorte. CPAC décline toutes les garanties et conditions relativement à l’application et à tout service, qu’ils soient express, tacites ou légaux, ce qui comprend sans toutefois s’y limiter, les garanties et/ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits des tiers. CPAC n’offre aucune garantie contre toute perte de jouissance de l’application, et que les fonctions inhérentes à l’application ou les services qu’elle effectue ou fournit répondront à vos besoins, que le fonctionnement de l’application ou des services ne sera pas interrompu et ne contiendra pas d’erreur; ou que les effets dans l’application ou les services seront corrigés. Aucune déclaration ou information écrite ou orale de la part de CPAC ou d’un de ses représentants agréés ne constituera une garantie. Si jamais l’application ou les services font défaut, vous défrayez l’intégralité des coûts pour procéder à l’entretien, aux réparations ou à la correction nécessaires. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de garanties tacites ou de limitations des droits que la loi confère au consommateur; par conséquent, il se peut que les limitations et l’exclusion ci-dessus ne s’appliquent pas à vous.

 

i. Limitation de responsabilité. Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, CPAC ne sera en aucun cas tenue responsable d’aucune blessure et d’aucun dommage, qu’ils soient indirects, accessoires, spéciaux ou subséquents, ce qui comprend sans toutefois s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données, perte d’exploitation, ou tout autre dommage ou perte commerciale associés à ou découlant de votre utilisation de l’application ou de l’impossibilité de l’utiliser, quelles qu’en soient les causes, nonobstant la théorie de responsabilité (contrat, tort ou autre) et ce, même si CPAC a été avisée de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions ne permettent pas la limitation de responsabilité en cas de blessure ou de dommages accessoires ou indirects; par conséquent, il se peut que cette limitation ne s’applique pas dans votre cas.

 

En aucun cas la responsabilité totale de CPAC envers vous pour la totalité des dommages (autres que les dispositions obligatoires des lois en vigueur dans les cas présentant une blessure) ne pourra être supérieure à cinquante dollars (50,00 $). Les limitations énumérées précédemment s’appliqueront même si la solution énoncée ci-dessus échoue dans sa mission essentielle.

 

j. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter l’application, hormis tel qu’autorisé par les lois du Canada ou la juridiction dans laquelle vous vous êtes procuré l’application. Le fait d’utiliser l’application représente et garantit que vous ne vous trouvez pas dans un pays assujetti au contrôle des exportations en vertu des lois canadiennes.

 

k. Les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, hormis les règles de conflit de lois, régissent la présente licence et votre utilisation de l’application. Il se peut aussi que votre utilisation de l’application soit assujettie à d’autres lois locales, nationales ou internationales.