Brazeau comparaît en cour au Québec

Vendredi matin, le sénateur Patrick Brazeau a comparu au palais de justice de Gatineau, au Québec,  après avoir été accusé de voies de fait simples et d'agression sexuelle.

Regardez notre couverture à ce sujet à l’émission L’Heure politique week-end , animée par Martin Stringer (20 h HE / 17 h HP)

L’homme de 38 ans, qui a été expulsé du caucus conservateur hier, a dû  verser une caution de 1000 $ avant d’être libéré. Sa prochaine comparution en cour est prévue pour le  22 mars.

D’ici là, M. Brazeau habitera dans une résidence à Maniwaki, au Québec. Au nombre des autres conditions qu’on lui a imposées sont celles de garder la paix, de ne pas communiquer avec la présumée victime, et de ne pas posséder d'arme à feu.

Les incidents en question seraient survenus la veille, à Gatineau.

Un document judiciaire au sujet de Brazeau renvoie à deux articles du Code criminel, tous deux citant des déclarations sommaires de culpabilité:

• 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable ... b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• 271. Quiconque commet une agression sexuelle est coupable ... b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours si le plaignant est âgé de moins de seize ans.

Pour en savoir plus sur l’historique juridique et constitutionnelle concernant les parlementaires qui font l'objet d'accusations au criminel :

► Le Règlement du Sénat décrivent le processus qui s’applique aux sénateurs faisant l’objet d’accusations au criminel:

15-4. (1) Dès que possible après qu’un sénateur a été accusé d’une infraction criminelle pour laquelle il peut être poursuivi par voie de mise en accusation :

a) soit le sénateur en avise le Sénat au moyen d’un avis écrit qu’il signe et remet au greffier du Sénat et que ce dernier dépose ensuite sur le bureau;
b) soit le Président dépose sur le bureau la preuve de l’accusation fournie par le tribunal.

15-4. (2) Lorsqu’un avis est donné conformément au paragraphe (1), le sénateur se voit accorder un congé des séances du Sénat dès le moment où l’avis est déposé sur le bureau. Pendant la durée du congé, le sénateur est considéré comme étant absent en raison d’un engagement public.

15-4. (3)  Le congé se poursuit jusqu’à la première des éventualités suivantes :

a) le retrait de l’accusation d’infraction criminelle;
b) la suspension des procédures;
c) l'instruction de l'accusation par voie de procédure sommaire;
d) l’acquittement, la déclaration de culpabilité ou l’absolution du sénateur.

...

15-4. (5) Il est entendu que le Sénat confirme le droit du sénateur accusé d'une infraction criminelle d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable. On ne peut attribuer au Sénat, du fait de l'application du présent article, l'intention d'émettre un commentaire ou un jugement à l'égard d'un sénateur.

15-4. (6) Si un sénateur se voit accorder un congé, conformément au paragraphe (2), le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration peut, s’il le juge approprié dans les circonstances, suspendre le droit du sénateur d’utiliser certaines ou toutes les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services, les lieux, les frais de déménagement, de déplacement et de télécommunications.

15-5. (1) Le sénateur qui est déclaré coupable d’une infraction criminelle par mise en accusation et qui reçoit une sentence autre qu’une absolution est suspendu du Sénat dès la réception de sa sentence.

15-5. (2) La suspension se poursuit jusqu’à la première des éventualités suivantes :

a) la déclaration de culpabilité est annulée sur appel;
b) la sentence est substituée par une absolution sur appel;
c) le Sénat décide si le siège du sénateur doit devenir vacant en raison de sa condamnation.

►Conformément au Code criminel, un sénateur perd automatiquement son siège dès qu’on lui impose une peine d’une durée de deux ans ou plus:

Vacance

• 750. (1) Tout emploi public, notamment une fonction relevant de la Couronne, devient vacant dès que son titulaire a été déclaré coupable d’un acte criminel et condamné en conséquence à un emprisonnement de deux ans ou plus. (2) Tant qu’elle n’a pas subi la peine qui lui est infligée ou la peine y substituée par une autorité compétente ou qu’elle n’a pas reçu de Sa Majesté un pardon absolu, une personne visée par le paragraphe (1) est incapable d’occuper une fonction relevant de la Couronne ou un autre emploi public, ou d’être élue, de siéger ou de voter comme membre du Parlement ou d’une législature, ou d’exercer un droit de suffrage.

►D’après une étude de la Bibliothèque du Parlement, jusqu’en 1996, la peine imposée devait être d’une durée d’au moins cinq ans pour l’expulsion automatique. Cette même étude indique que l’expulsion pour une peine pénale de moins de deux ans nécessite une résolution émanant du Sénat.

►Voici les articles pertinents de la Loi constitutionnelle du Canada de 1982 concernant l’expulsion des sénateurs:

31. Le siège d’un sénateur deviendra vacant dans chacun des cas suivants :

• 1. Si, durant deux sessions consécutives du parlement, il manque d’assister aux séances du Sénat;
• 2. S’il prête un serment, ou souscrit une déclaration ou reconnaissance d’allégeance, obéissance ou attachement à une puissance étrangère, ou s’il accomplit un acte qui le rend sujet ou citoyen, ou lui confère les droits et les privilèges d’un sujet ou citoyen d’une puissance étrangère;
• 3. S’il est déclaré en état de banqueroute ou de faillite, ou s’il a recours au bénéfice d’aucune loi concernant les faillis, ou s’il se rend coupable de concussion;
• 4. S’il est atteint de trahison ou convaincu de félonie, ou d’aucun crime infamant;
• 5. S’il cesse de posséder la qualification reposant sur la propriété ou le domicile; mais un sénateur ne sera pas réputé avoir perdu la qualification reposant sur le domicile par le seul fait de sa résidence au siège du gouvernement du Canada pendant qu’il occupe sous ce gouvernement une charge qui y exige sa présence.

33. S’il s’élève quelque question au sujet des qualifications d’un sénateur ou d’une vacance dans le Sénat, cette question sera entendue et décidée par le Sénat.

L’ancien sénateur Raymond Lavigne a pris congé durant son procès pour fraude mais a continué à recevoir son salaire. Il a démissionné en 2011 après avoir été reconnu coupable.

Fred Rose, député du Parti ouvrier progressiste, a été expulsé de la Chambre des communes après avoir été reconnu coupable, en 1946, de complot et d'espionnage pour le compte de l'Union soviétique à la suite des révélations d’Igor Gouzenko.

Dans les années 1870, Louis Riel a été expulsé des Communes pour outrage après avoir été élu dans Provencher, au Manitoba. Thomas McGreevy, député Québec-Ouest, a été expulsé de la Chambre en 1890 à la suite de son implication dans un scandale de corruption.

-Andrew Thomson