La Chambre des communes poursuit son étude des projets de loi C-42 et C-51.
Les députés amorcent un débat sur un projet de loi d’initiative parlementaire (C-461) portant sur les pratiques de la Société Radio-Canada en matière de communication de renseignements et sur la Loi sur l’accès à l’information.
Les renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à « l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation » demeureraient exclus de cette loi, remplaçant ainsi le langage se trouvant dans l’article 68.1. Dans toute la fonction publique, les plus hautes responsabilités et les salaires les plus élevés pourraient aussi faire l’objet de demandes de renseignements.
Les députés votent une motion néo-démocrate présentée la semaine dernière visant à réaffirmer le rôle du directeur parlementaire du budget et à prolonger le mandat de Kevin Page jusqu’à ce qu’on ait nommé son successeur.
►Au Sénat, le gouvernement prévoit présenter une motion demandant au comité de la régie interne d’imposer un congé forcé au sénateur Patrick Brazeau. Si la motion est adoptée, Brazeau, qui a été accusé de voies de fait et d’agression sexuelle la semaine dernière, ne pourrait plus utiliser les ressources du Sénat.
En vertu du Règlement du Sénat, la Chambre haute peut imposer un congé forcé « s’il l’estime justifié » pour « protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement.»
Brazeau fait l'objet de déclarations sommaires de culpabilité à la suite de son arrestation à Gatineau, au Québec. À l’heure actuelle, les sénateurs accusés d'une infraction punissable sur mise en accusation se voient automatiquement imposer un congé forcé.
Le comité de la régie interne peut réduire ou suspendre l’accès de M. Brazeau aux locaux de bureau, le droit au remboursement de ses frais de voyages et d’autres avantages durant son congé. Le sénateur a été expulsé du caucus conservateur.
-Andrew Thomson
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