Défaite à la suite d'une motion de censure
Les sénateurs ne peuvent pas obliger le Cabinet à démissionner en refusant d’adopter un projet de loi ou en votant en faveur d’une motion de censure. Seule la Chambre des communes détient ce pouvoir.
La Chambre des Lords de la Grande-Bretagne, le corps législatif qui est l’équivalent du Sénat canadien, a servi de précédent en 1850.
Le gouvernement Whig dirigé par Lord John Russell a perdu un vote de confiance vote à la chambre haute (169 contre 132) à cause de sa politique envers la Grèce et des politiques du secrétaires aux Affaires étrangères, Lord Palmerston. La Chambre des communes a voté en faveur du gouvernement (310 contre 246) et les Whigs sont restés en poste, établissant ainsi la suprématie de la chambre basse.
Source : The Queen's Government (Sir Ivor Jennings)
FAITS SAILLANTS
- Conformément au principe de gouvernement responsable, un Cabinet ne peut rester en fonction que s’il est appuyé par la majorité des députés à la Chambre des communes. Sinon, il doit démissionner pour que l’on tienne une élection ou pour être remplacé par un autre parti.
- Le Parlement peut adopter une motion de censure spécifique comme il l’a fait en 2011, entraînant la défaite du gouvernement de Stephen Harper.
- Un projet de loi peut aussi être soumis à un vote de confiance. Les projets de lois portant sur le budget fédéral entrent certainement dans cette catégorie puisqu’il s’agit de mesures législatives parmi les plus importantes à être adoptées chaque année.
- Une fois le Budget présenté, on réserve un maximum de quatre jours (pas nécessairement quatre jours consécutifs) pour les débats et les amendements. Ensuite, on tient plusieurs votes. Si les députés « contre » sont plus nombreux que ceux qui sont « pour », le gouvernement est obligé de démissionner.
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