
dimanche à 1 h HE / samedi à 22 h HP
Jugez-en par vous-même ! Visionnez les dossiers de la Cour suprême dans leur intégralité et rendez votre propre verdict. Les Audiences de la Cour suprême fait entrer la plus haute Cour au Canada dans votre salon.

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No de dossier 34788
Procureur général du Canada, et al. c. Terri Jean Bedford, et al. (13 juin 2013)
Les intimées sont des travailleuses et ex-travailleuses du sexe.
Les intimées ont contesté la validité constitutionnelle de certains articles du Code criminel applicables à la...
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