A.B. par son tuteur à l'instance, C.D. c. Bragg Communications Incorporated, une personne morale, et al. (10 mai 2012)
No. de dossier 34240
La demanderesse sollicite une ordonnance de divulgation de l'identité des personnes ayant créé un faux profil sur Facebook. La demanderesse a pris connaissance d’un faux profil sur le site Web de réseautage social Facebook, qui comprenait une photographie. Ce profil incluait aussi une version légèrement modifiée de son nom et d'autres détails qui l'identifiaient. Ce faux profil comprenait censément des commentaires scandaleux à caractère sexuel de nature privée et intime. La demanderesse a tenté d'obtenir une ordonnance obligeant l’intimée Bragg Communications à divulguer l'identité des personnes ayant utilisé une certaine adresse IP. La demanderesse a aussi demandé qu'on l'identifie par ses initiales et qu'on empêche le public de connaître les mots qui se trouvaient dans le faux profil Facebook. Le juge a accordé l'ordonnance de divulgation, mais a refusé l'ordonnance de non publication, et la Cour d'appel a confirmé cette décision.
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