Audiences de la Cour suprême
Annapolis County District School Board, et al. c. Johnathan Lee Marshall (8 mai 2012)
No de dossier 34189
Johnathan Marshall (quatre ans) jouait à l’extérieur de sa demeure, au bord d’une autoroute, lorsqu’il a été heurté par un autobus et il a subi de graves blessures. À 19 ans, Johnathan a intenté une action contre le chauffeur de l’autobus et la Annapolis County District School Board. La Cour suprême de la Nouvelle Écosse a rejeté l’action après les conclusions du juré sur l’absencede négligence du chauffeur de l’autobus.
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