Antrim Truck Centre Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports (14 novembre 2012)
No de dossier 34413
Le propriétaire d'un commerce peut-il réclamer l'indemnisation des dépenses encourues après l’ouverture d’une nouvelle autoroute ? Selon la propriétaire appelante, la construction d’une nouvelle autoroute avait gravement entravé le chemin menant à son relais routier. Selon la propriétaire appelante, la nouvelle autoroute a considérablement nui à son droit d’usage et à la jouissance de son bien fonds. L'appelante a sollicité, auprès de la Commission des aff. municipales de l’Ontario, une indemnité pour dommages commerciaux après qu'une nouvelle autoroute ait entravé l'accès à son relais routier. La Commission des aff. municipales de l’Ontario a accordé des dommages intérêts pour effet préjudiciable à l’appelante. Le ministre des Transports de l'Ontario a interjeté appel de cette ordonnance à la Cour divisionnaire, qui a confirmé la décision de la Commission.
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