Audiences de la Cour suprême
Brendan David Aucoin c. Sa Majesté la reine (16 mai 2012)
No de dossier 34349
Objet de l'appel : motifs légitimes de procéder aux fouilles et aux saisies. L’appelant a été déclaré coupable de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. Il a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de la peine de deux ans imposée par le juge du procès. En appel, on a soulevé la question de savoir si le policier avait violé les droits de l'appelant qui lui sont garantis par l’art. 8 de la Charte. L'appelant prétend que le policier avait violé ses droits garantis par l’art. 8 de la Charte lorsqu’il l’a fouillé par palpation.
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