Audiences de la Cour suprême
Cogeco Cable Inc., et al. c. Bell Media Inc. (formerly CTV Globemedia Inc.), V Interactions Inc., Newfoundland Broadcasting Co. Ltd. (17 avril 2012)
No de dossier 34231
Le CRTC cherche à imposer un régime de “valeur des signaux.” Ce régime autoriserait les stations privées de télé locale de négocier avec des fournisseurs de serv. de télé par câble une entente pour le droit de retransmettre ses signaux. Le CRTC a conclu que le modèle réglementaire actuel ne répondait pas adéquatement aux changements récents dans l’industrie de la radiodiffusion. Le CRTC a présenté une demande de renvoi à la Cour d’appel féd. pour déterminer sa compétence à instaurer le régime proposé.
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