Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique, et al. (15 avril 2013)
No de dossier 34908
Les appelants ont intenté une action contre la Province de Colombie Britannique et le ministre de l’Éducation. Les appelants alléguaient des violations aux obligations constitutionnelles de la Province au regard de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La province a déposé une requête en vue de retirer le Conseil scolaire et la Fédération des parents comme demandeurs en première instance. La requête proposait également d’ajouter le Conseil scolaire comme mis en cause. La Province a allégué que ni le Conseil scolaire ni la Fédération n’avaient le droit de revendiquer les droits linguistiques garantis par l’article 23. En réponse, le Conseil scolaire et la Fédération ont déposé des affidavits. Les affidavits décrivent leurs rôles respectifs dans la promotion et la protection de l’éducation et de la culture de langue française dans la province.
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