Edward Sumio Nishi c. Rascal Trucking Ltd. (16 janvier 2013)
No de dossier 34510
Hans Heringa était le propriétaire de Rascal Trucking Ltd.
Heringa avait aménagé des biens immobiliers avec Cidalia Plavetic, courtière en immeubles et propriétaire de Kismet Enterprises Ltd.
En 1996, Rascal a conclu un bail d’une durée de 5 ans pour la location de la propriété afin d’en utiliser une partie pour une installation de traitement de terre végétale.
À la site de plusieurs plaintes, la ville de Nanaimo a ordonné qu'on enlève la terre végétale accumulée.
L’ordonnance n’a pas été respectée, la ville a payé 110 679 $ pour enlever la terre végétale et ce montant a été imputé comme charge grevant la propriété à titre d’arriérés de taxes.
Par conséquent, Mme Plavetic a cessé de faire les paiements hypothécaires.
La CIBC a entrepris une mesure de forclusion en 1997 et a payé la somme pour racheter la propriété lors d’une vente pour taxe.
En 2001, une ordonnance d’envoi en possession a été prononcée et le titre a été transféré à Edward Nishi au prix de 237 500 $.
M. Heringa l'a aidé pour le financement en lui avançant 110 679 $ et en signant comme garant.
M. Nishi a refusé la demande de M. Heringa de lui consentir une participation dans la propriété.
M. Nishi et Mme Plavetic habitent la propriété en union de fait depuis 1997.
Quelques années plus tard, Rascal a poursuivi M. Nishi pour acquérir une participation de 50 pour cent dans la propriété et une opposition a été déposée contre la propriété.
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