Eric Victor Cojocaru, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance, Monica Cojocaru, et al. c. British Columbia Women's Hospital and Health Center, et al. (13 novembre 2012)
No de dossier 34304
Eric (fils de Monica Cojocaru) a subi des lésions cérébrales à sa naissance au B.C. Women’s Hospital and Health Care Center.
Une action a été intentée contre l’hôpital et ses employés.
Au procès, les intimés ont été jugés responsables et des dommages intérêts de 4 millions de dollars ont été accordés.
Dans ses motifs, le juge de première instance a copié de grande partie, sans mention de la source, des extraits de l’argumentation finale des appelants.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli les appels et ordonné un nouveau procès.
La question en litige : Dans quelles circonstances, un juge de 1ère instance peut-il intégrer des extraits de l’argument d’un parti dans ces motifs sans mentionner la source.
Ajouter un commentaire