Erin Lee MacDonald, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al. (23 may 2013)
No de dossier 34914
L’appelant a été reconnu coupable de plusieurs infractions reliées à des armes à feu.
En état d'ébriété, l’appelant avait un comportement irrespectueux durant la visite d’amis dans son condo au centre-ville de Halifax.
L’appelant a reçu de nombreuses demandes polies pour qu’il baisse le son de la musique.
Les policiers étaient à la porte de l’appelant depuis quelque temps quand il l’a finalement ouverte avec une arme à feu à autorisation restreinte chargée.
Une lutte entre l’appelant et les policiers pour l’arme s’en est suivie.
L’appelant a allégué que la fouille policière avait violé ses droits selon la Charte, mais le juge en première instance a statué que la fouille était justifiée.
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