Hoang Anh Pham v. Her Majesty the Queen (January 18, 2013)
No de dossier 34897
L’appelant, un citoyen vietnamien, est arrivé au Canada sous le parrainage de son père.
Il a été déclaré coupable de production et de possession de marijuana aux fins d’en faire le trafic.
À la suite d’observations conjointes au sujet de la peine, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans.
Il a appelé de sa peine en vertu de l’art. 64 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
L'appelant a plaidé que les conséquences de la peine aux termes de la LIPR auraient dû donner lieu à une peine réduite.
Le ministère public a consenti à la réduction.
La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Comment un tribunal criminel ou un tribunal d’appel peut-il prendre en compte les conséquences non voulues ou accessoires d’une peine?
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