Information and Privacy Commissioner, et al. c. Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401, et al. (11 juin 2013)
No de dossier 34890
Le syndicat intimé a enregistré des vidéos et pris des photos de personnes qui se trouvaient près d’une ligne de piquetage ou qui l’ont franchie pendant une grève légale. Certaines images recueillies par le syndicat ont été subséquemment placées sur des affiches présentées sur la ligne de piquetage. Ces images ont aussi paru sur des bulletins et des circulaires auxquels des membres du syndicat et le public avaient accès. Des plaintes ont été déposées à l’appelant, le commiss. à l’info. et à la protection de la vie privée de l’Alberta en application de la Personal Information Protection Act. Un arbitre nommé par le commissaire a statué que la Loi interdisait au syndicat de recueillir, d’utiliser et de communiquer ces photos et enregistrements sans le consentement des intéressés.
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