Katz Group Canada Inc., et al. c. Ministre de la Santé et des Soins de longue durée, et al. (14 may 2013)
No de dossier 34647
Shoppers Drug Mart Inc., et al. c. Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,, et al. (14 may 2013)
No de dossier 34649
Shoppers Drug Mart (« Shoppers ») et les compagnies du groupe Katz sont propriétaires, franchiseurs et exploitants de pharmacies à l’échelle de l’Ontario. Elles ont demandé une ordonnance annulant les règlements de l’Ontario qui interdisait effectivement la vente de médicaments génériques de marque privée en Ontario. Shoppers et le groupe Katz voulaient utiliser leurs propres médicaments génériques de marque privée plutôt que d’acheter ces médicaments génériques d’un tiers non lié. Cependant, les modifications apportées aux règlements en 2010 leur ont effectivement interdit de le faire.
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