Audiences de la Cour suprême
Mandeep Singh Chehil c. Sa Majesté la Reine (7 mai 2012)
No de dossier 34524
Le demandeur, M. Chehil, a été accusé de possession de cocaïne en vue d'en faire le trafic. Des agents de la GRC ont trouvé une importante quantité de cocaïne sur Chehil en le fouillant à l'aéroport de Halifax. La Cour suprême de la N.-É. a statué que la fouille avait violé les droits de M. Chehil garantis par la Charte, et il a été acquitté.
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