Marine Services International Limited, et al. c. Succession de Joseph Ryan (15 janvier 2013)
No de dossier 34429
Joseph et David Ryan se sont noyés en mer après que le navire de pêche sur lequel ils travaillaient comme membres de l’équipage a chaviré.
S’appuyant sur la Loi sur la responsabilité en matière maritime, leurs successions et familles ont intenté une action contre plusieurs défendeurs.
Cette action alléguait la négligence dans la conception, la construction et l’inspection du navire.
Les défendeurs ont présenté une demande à la Workplace Health, Safety and Compensation Commission, qui a statué que l’action était prescrite.
Cette décision a été annulée à l’issue d’une procédure de contrôle judiciaire, et les juges majoritaires de la Cour d’appel ont confirmé la décision du juge de première instance.
Ajouter un commentaire