Municipalité rurale de Britannia no 502, et al. c. John Acton (10 juin 2013)
No de dossier 35229
La Cour suprême du Canada tient une audience au sujet d'une demande d'autorisation de pourvoi. L’intimé a été blessé dans un accident impliquant le capotage de son véhicule sur une route entretenue par la demanderesse, la Municipalité rurale de Britannia. La demanderesse avait retenu les services de l’autre demanderesse, Ron Handel Farm Ltd., pour effectuer certains travaux sur cette route. L'intimé a prétendu que les prestations qu'il avait reçues en vertu de la Automobile Accident Insurance Act ne suffisaient pas à payerles frais réels de réadaptation. Par conséquent, il a engagé une action en responsabilité délictuelle contre les demanderesses pour obtenir des dommages-intérêts. Le juge siégeant en cabinet a déclaré que l’intimé n’était pas en droit d’intenter l’action en responsabilité délictuelle. La Cour d’appel a accueilli son appel.
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