Patricia McLean c. Directeur général de la British Columbia Securities Commissions (21 mars 2013)
No de dossier 34593
Le 8 septembre 2008, l’appelante a conclu un règlement à l’amiable avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.
Ce règlement à l’amiable avait trait à des allégations d’actes commis contrairement à l’intérêt public entre mai 2000 et mars 2001.
En 2010, le directeur général de la British Columbia Securities Commission a donné avis à McLean d’une demande d’ordonnance dans l’intérêt public.
L’article 159 de la Securities Act prévoit qu’une action ne peut pas être intentée plus de six ans après la date des événements.
En raison de l’article 159 de la Securities Act, McLean a contesté la demande.
La British Columbia Securities Commission a délivré une ordonnance d’intérêt public imposant des restrictions à McLean.
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