Procureur général du Canada c. Robert Kane (6 novembre 2012)
No de dossier 34147
Robert Kane était au service du ministère des Ressources humaines et du Développement social — Service Canada, à Terre Neuve. Le ministère a été réorganisé à la suite de changements à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Après avoir été muté, M. Kane a posé sa candidature à un poste de gestionnaire régional. M. Kane n'a pas obtenu ce poste et s'est vu offrir un emploi au sein de l’unité de soutien aux SCSEP. M. Kane filed a porté plainte au Tribunal alléguant un abus de pouvoir contraire à la Loi. Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait eu aucun abus de pouvoir. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire mais la Cour d'appel a accueilli la demande et renvoyé le plainte à un autre tribunal pour qu’il procède à un nouvel examen.
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