Audiences de la Cour suprême
No de dossier 34788
Procureur général du Canada, et al. c. Terri Jean Bedford, et al. (13 juin 2013)
Les intimées sont des travailleuses et ex-travailleuses du sexe.
Les intimées ont contesté la validité constitutionnelle de certains articles du Code criminel applicables à la prostitution.
La juge de première instance a statué que ces dispositions violaient le droit à la sécurité de la personne des intimées garanti par l’art. 7 art. 2(b) de la Charte.
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