Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd., et al. (17 avril 2013)
No de dossier 34505
En avril 2008, la Cour d’appel a renversé une décision de la Régie des rentes.
Cette decision déclarait illégales certaines clauses d’un régime de retraite privé permettant à l’employeur de réduire les rentes à l’issue d’une fermeture.
La Cour d’appel a retourné le dossier à la Régie pour que celle-ci rende une nouvelle décision conséquente.
Le 29 mai 2008, la Régie a déposé une demande d’autorisation d’appel à la Cour.
En juin 2008, le législateur québécois a adopté une loi déclaratoire qui impose l’interprétation donnée par la Régie au texte de loi pertinent.
En octobre 2008, la demande d’autorisation d’appel a été rejetée.
En août 2009, la Régie a rendu sa nouvelle décision et a appliqué la loi déclaratoire.
L’employeur a contesté cette décision au motif que la cause n’était plus pendante lorsque la loi déclaratoire est entrée en vigueur.
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