Riccardo Bellusci, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al. (16 fevrier 2012)
No de dossier 34054
M. Bellusci, un détenu, est accusé de voies de fait sur un agent des services correctionnels et d’avoir usé de violence envers une personne associée au système judiciaire. Selon M. Bellusci, l’agent l’aurait rudoyé, mais, selon l’agent, M. Bellusci l’aurait blessé en poussant violemment la porte de la cellule. M. Bellusci a demandé l’arrêt des procédures au motif qu’il avait été victime de voies de fait de l’agent et le juge de première instance l’a acquitté des deux infractions de voies de fait. Le juge de première instance a conclu qu’il y avait donc eu atteinte aux droits fondamentaux de M. Bellusci et que seul l’arrêt des procédures constituait une réparation adéquate. La Cour d’appel a accueilli en partie le pourvoi et annulé l’ordonnance d’arrêt des procédures. La Cour d’appel retourne le dossier en première instance pour que le procès se continue sur l’infraction d’avoir usé de violence envers une personne associée au système judiciaire.
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