Robert Joseph Kociuk c. Sa Majesté la Reine (12 avril 2012)
No de dossier 34517
L'appelant a été accusé et déclaré coupable de meurtre au premier degré en commettant une agression sexuelle. L'autopsie a révélé que le décès avait été causé par de nombreuses plaies par arme blanche, avec des éléments de preuve de rapports sexuels récents. Il s’agissait d’un "vieux crime" de meurtre remontant à 1984, alors que la technique des empreintes génétiques en était encore au stade expérimental. La technologie des empreintes génétiques a permis de confirmer que l'ADN correspondait à celui de l'appelant. L'appelant prétendait que le juge du procès n'avait pas adéquatement exposé au jury tous les autres moyens de défense. Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont rejeté l'appel.
Ajouter un commentaire