Sa Majesté la Reine c. A.D.H.

Sa Majesté la Reine c. A.D.H. (11 octobre 2012)
No de dossier 34132
Objet de l'appel: abandon illicite d'un enfant. L'intimée, A.D.H., a été accusée d’avoir illicitement abandonné un enfant de manière que la vie de cet enfant soit exposée à être mise en danger. Le bébé est né dans les toilettes d’un magasin Wal Mart. A.D.H. ne savait pas qu’elle était enceinte. Elle ne pensait pas que le bébé était vivant lorsqu’elle a rapidement accouché dans la cuvette des toilettes, puis a quitté le magasin. La direction du magasin a téléphoné aux services d’urgence et le bébé a été transporté à l’hôpital où on a pu le réanimer. S’appuyant sur la preuve d’experts, le juge du procès a conclu que la naissance s’était produite de façon abrupte, et que A.D.H. ne savait pas qu’elle était enceinte. Il a été révélé que le bébé est né au moins un mois avant terme. A.D.H. a collaboré pleinement avec la police et a confirmé qu’elle était la mère de l’enfant.