Sa Majesté la Reine c. Alphide Manning (5 decembre 2012)
No de dossier 34358
Cet appel a trait à la Confiscation de biens infractionnels.
L’intimé a plaidé coupable à deux infractions d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que son taux d’alcoolémie dans le sang dépassait la limite permise.
L’intimé avait déjà des antécédents judiciaires semblables remontant à 1989, 1982 et 1975.
Il a été condamné à douze mois de prison pour la première infraction et cinq mois de prison pour la deuxième.
On lui a aussi interdit de conduire pour cinq ans à compter de la fin de la période d’emprisonnement.
Le ministère public a demandé que le véhicule de l’intimé conduit lors de l’infraction soit confisqué.
Le motif évoqué pour la confiscation du véhicule était qu’il s’agit d’un bien infractionnel au sens du Code criminel.
La Cour du Québec a rejeté la requête du ministère public en notant que Manning était au chômage et que le véhicule était son seul bien.
Quels sont les facteurs à considérer par le tribunal pour ne pas ordonner la confiscation d?un bien infractionnel?
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