Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Criminal Lawyers' Association of Ontario, et al. (12 decembre 2012)
No de dossier 34317
Dans quatre affaires criminelles, les juges de première instance ont nommé des amicus curiae et fixé les conditions de leur rémunération.
Dans un cas, le juge de première instance a mis en place un processus de contrôle des comptes présentés par l’amicus.
Le procureur général a concédé en appel qu’un tribunal avait le pouvoir de nommer un amicus et de fixer quelques conditions de la nomination.
Le procureur général a plaidé que le tribunal n’avait pas compétence pour fixer le tarif auquel l’amicus devait être payé.
La Cour d’appel a instruit les quatre appels ensemble et a rejeté les appels du procureur général.
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