Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Fredrick Owen Blacklaws (15 février 2013)
No de dossier 34889
L’intimé a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de séquestration et d’agression sexuelle. Les accusations découlaient de deux incidents distincts impliquant des plaignantes différentes. Au procès, l’intimé a tenté sans succès de faire séparer les accusations. L'intimé a interjeté appel, plaidant que le juge du procès avait agi contrairement aux normes judiciaires et que sa décision, ce qui avait donné lieu à une injustice. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel au motif que le refus de séparer les accusations avait donné lieu à une injustice.
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