Sa Majesté la Reine c. Marius Nedelcu (16 mars 2012)
No de dossier 34228
L’intimé a amené la victime faire une randonnée sur la moto de leur employeur. La victime ne portait pas de casque et a subi des lésions cérébrales permanentes après la collision de la moto. L’intimé a été accusé de conduite dangereuse et avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles et il a été également poursuivi par la victime et sa famille. Au cours de l’interrogatoire préalable, l’intimé a affirmé qu’il ne se souvenait pas des événements de cette soirée, mais, au procès, il a donné un compte rendu détaillé de l’accident. La Courronne a demandé l’autorisation de contre interroger l’intimé sur son témoignage préalable, ce que le juge a approuvé. Cet appel traite du recours à des éléments de preuve obtenus au préalable au civil pour discréditer un accusé qui choisit de témoigner à son procès criminel.
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