Sa Majesté la Reine c. Richard Cole (15 mai 2012)

Sa Majesté la Reine c. Richard Cole (15 mai 2012)
No de dossier 34268

Richard Cole enseignait l'informatique dans une école secondaire. L’un des techniciens en informatique de l'école a trouvé des images photo d'une étudiante nue sur l’ordinateur de M. Cole. M. Cole se serait procuré les photos par le biais du compte de courrier électronique d’un autre étudiant. M. Cole a été accusé de possession de porno juvénile et d'avoir obtenu frauduleusement des données du disque dur d'un autre ordinateur. Le juge du procès a exclu la preuve, statuant qu'il y avait eu atteinte aux droits de M. Cole garantis par l'art. 8 de la Charte.