Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Stéphane McRae (21 may 2013)
No de dossier 34743
En détention en attendant son procès pour trafic de stupéfiants, l’intimé et une autre personne ont conspiré pour attaquer le procureur de la Couronne. Ils ont également conspiré pour attaquer l’enquêteur de police et quatre témoins. Après avoir découvert le complot, les enquêteurs ont décidé de placer un dispositif d'écoute su un détenu. L’intimé a été accusé de 7 chefs d’accusation de transmettre une menace de causer la mort ou des lésions corporelles. Au procès, la Couronne a déposé les propos de l’intimé parmi les preuves. Le point en litige dans cet appel traite de la présomption de l’existence de confidentialité du lieu dans lequel les menaces ont été proférées.
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