Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le ministère des Forêts c. Teal Cedar Products Ltd. (21 mars 2013)
No de dossier 34769
Teal Cedar Products Ltd. détenait un permis d’exploitation forestière l’autorisant à récolter chaque année un volume prévu de bois dans une région donnée de la C.-B.
En 1993, le ministère des Forêts a imposé un moratoire sur la récolte dans le but de créer un nouveau parc provincial. En 1995, une partie de la région en cause est devenue un nouveau parc provincial et l’exploitation forestière y a été interdite. La possibilité annuelle de coupe attribuée à l’intimée dans son permis de récolte a finalement été réduite en 1999. La demande d’indemnisation présentée par l’intimée pour l’expropriation partielle en raison de cette réduction a donc été soumise à l’arbitrage.
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