Sa Majesté la Reine c. T.L.M. (14 février 2012)
No. de dossier 34288
Objet de l'appel : Le juge du procès s'est il trompé dans son interprétation et son application du droit ? L'intimé, T.L.M. a été déclaré coupable d'agression sexuelle, de contacts sexuels et d'incitation à des contacts sexuels. L'intimé était l'oncle par alliance de la plaignante. La plaignante était âgée de 8 à 10 ans à l'époque des infractions alléguées. Le juge du procès a admis un exposé conjoint des faits relatif à une déclaration de culpabilité antérieure pour agression sexuelle commise sur une autre fillette. La Cour d'appel a accueilli l'appel de l'intimé et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Il s'agit de décider si le juge du procès s'est trompé en admettant une preuve de faits similaires.
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