Audiences de la Cour suprême
Sam Tuan Vu c. Her Majesty the Queen (15 février 2012)
No de dossier 34286
L'appelant a été déclaré coupable de séquestration, mais acquitté de l’infraction d'enlèvement.
L'appelant a séquestré un homme pendant huit jours après que celui ci a été initialement enlevé par d'autres.
Le ministère public a interjeté appel de l'acquittementet la Cour d'appel de la C.-B. l’a déclaré coupable de
l’enlèvement à titre de partie à cette infraction.
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