Southcott Estates Inc. c. Toronto Catholic District School Board

Southcott Estates Inc. c. Toronto Catholic District School Board (20 mars 2012)
No de dossier 33778

Le Toronto Catholic District School Board a conclu un contrat d’achat et de vente avec Southcott Estates Inc. Le contrat concernait la vente de 4,78 acres de terrain excédentaire pour en faire un ensemble résidentiel. Le contrat était conditionnel à ce que le conseil obtienne une disjonction du comité des dérogations au plus tard à la date de clôture. Pour une gamme de raisons, la date de clôture n’a pas été respectée. Le ‘school board’ a refusé la demande de Southcott de proroger la date de clôture, déclaré l’opération caduque et remboursé l’acompte versé par Southcott. Soutenant que le ‘school board’ avait violé son obligation d’obtenir la disjonction, Southcott a intenté une action contre lui.