St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Fundy Settlement c. Sa Majesté la Reine
No de dossier 34056
La fiduciaire de Fundy Settlement a été constituée par un résident dans l’île de Saint Vincent, dans les Antilles,et dont les bénéficiaires étaient Canadiens. La fiduciaire est une société résidant à la Barbade. La fiducie a disposé des actions qu’elle détenait dans une société canadienne, l’acheteur a versé des montants au gouvernement canadien conformément à l’article 116 de la Loi.
La fiduciaire a demandé le remboursement du montant retenu, en alléguant être exemptée de l’impôt conformément à l’Accord entre le Canada et la Barbade. En vertu de l’exemption, l’impôt n’est payable que dans le pays dans lequel le vendeur était résident. La fiduciaire a allégué que la fiducie était un résident de la Barbade. Le ministre du Revenu national a pris la position que l’exemption ne s’appliquait pas parce que la fiducie était un résident du Canada. La fiduciaire a interjeté appel des cotisations au nom de la fiducie, la Cour canadienne de l’impôt et la Cour fédérale du Canada ont rejeté les appels.
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