Sun Indalex Finance, LLC, et al. c. United Steelworkers, et al

Sun Indalex Finance, LLC, et al. c. United Steelworkers, et al. (5 juin 2012)
No de dossier 34308

Cette affaire concerne un différend au sujet d'un régime de retraite. Ce différend est survenu après qu'Indalex ait obtenu la protection sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. À l’époque, l'un des régimes de retraite d'Indalex était sous-capitalisé et l’autre était en cours de liquidation. Le tribunal a approuvé la vente des actifs d’Indalex dans une perspective de continuité de l'exploitation. Des représentants d'actuels et d'anciens participants à ces régimes de retraite contesté la distribution du produit de la vente.