Audiences de la Cour suprême
Suresh Sriskandarajah c. États-Unis D'Amérique, et al. (11 juin 2012)
No de dossier 34009
Piratheepan Nadarajah c. États-Unis d’Amérique, et al. (11 juin 2012)
No de dossier 34013
Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine (11 juin 2012)
No de dossier 34103
Objet de l'appel: La constitutionnalité du terme « activité terroriste » et de son application dans le Code criminel.
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